Le diagnostic ERP c’est quoi ?
Le diagnostic immobilier État des Risques et Pollution (ERP) est un document inclus dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) et doit être fourni aux futurs acquéreurs ou locataires lors d’une vente ou d’une location d’un bien immobilier, qu’il soit bâti ou non bâti. Il vise à informer sur les risques naturels, technologiques, miniers et écologiques auxquels est exposé le bien ainsi que sur la pollution des sols.
Les risques naturels incluent les inondations, les séismes, les feux de forêt, les crues, les glissements de terrain, etc. Les risques technologiques concernent les activités industrielles et technologiques à proximité du bien. Les risques miniers portent sur d’éventuelles anciennes exploitations minières dans la région, tandis que les risques écologiques évaluent la pollution des sols, notamment le niveau de radon.
Ce diagnostic, anciennement appelé ESRIS et ERNMT, est régi par des lois spécifiques et doit être conforme à l’Arrêté du 13 juillet 2018 et aux articles L125-5 et R125-24 du Code de l’environnement.
Quand réaliser l’ERP ?
L’État des Risques et Pollutions (ERP) doit être réalisé dans les cas où le bien immobilier est situé dans une zone à risques définie par la réglementation. Avant le 1er janvier 2023, il devait être effectué avant la vente ou la signature du contrat de location, puis annexé au bail ou à la promesse de vente.
Depuis la nouvelle réglementation, le propriétaire-bailleur est tenu d’informer le locataire ou l’acquéreur dès la publication de l’annonce de vente ou de location du bien. Cette annonce doit comporter une mention indiquant que les informations sur les risques sont disponibles sur le site Géorisques (www.georisques.gouv.fr). Le diagnostic doit ensuite être remis à l’acquéreur ou locataire lors de la première visite du bien.
Ainsi, l’ERP doit être réalisé avant la publication de l’annonce relative au bien, et il est recommandé de le faire dès le début de la démarche. Il doit être effectué conformément à un formulaire réglementaire et daté de moins de six mois lors de la signature par l’acquéreur ou le locataire. Si le processus dépasse ce délai, un nouveau diagnostic est nécessaire.
Votre logement est-il concerné par l’État des Risques et Pollution ?
Pour savoir si votre logement est concerné par l’État des Risques et Pollutions (ERP), vérifiez si :
- Votre commune est couverte par un Plan de prévention des risques (PPR).
- Votre commune est classée en zone sismique de 2 à 5.
- Votre commune est classée en zone radon niveau 3.
- Votre logement est situé dans une zone exposée au recul du trait de côte.
Vous pouvez consulter les informations disponibles auprès des autorités locales.
