DPE

Les mentions réglementaires

Le décret n°2020-1609 du 17 décembre 2020 réglemente l’affichage des informations du DPE dans les annonces immobilières. Les points clés sont :
a : Description des caractéristiques techniques du logement et de ses équipements, soulignant leur impact sur la consommation énergétique.
b : Indication de la consommation énergétique annuelle par équipement, avec estimation des dépenses annuelles.
c : Évaluation des émissions de gaz à effet de serre liées à la consommation énergétique.
d : Information sur les énergies renouvelables produites par les équipements.
e : Classement énergétique du logement selon un barème de référence.
f : Recommandations pour améliorer la performance énergétique, avec évaluation du coût et de l’efficacité.
h : Dernier document mentionné dans le Code de l’environnement.
i : Éléments pour évaluer le confort thermique estival du bâtiment.

Interdiction de location

Calendrier des interdictions à venir :

Pourquoi faire réaliser un diagnostic de performance énergétique ?

Le diagnostic énergétique est un élément essentiel parmi les diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente ou la location d’un bien immobilier. Réalisé par un diagnostiqueur certifié, il fournit un rapport écrit intégré au Dossier de Diagnostics Techniques (DDT), indispensable pour la signature de l’avant contrat de vente ou du bail.

Le propriétaire doit également informer les acheteurs ou locataires des performances énergétiques du logement dès la publication des annonces. Les résultats du diagnostic DPE, exprimés en étiquettes énergie et climat, doivent être clairement affichés, donnant une indication de la consommation énergétique en kWhep/m²/an et des émissions de CO2 du bien en KgeqCO2/m²/an.

exemple étiquette DPE :

Le déroulement d’un diagnostic de performance énergétique

Lors de la visite du bien, le diagnostiqueur immobilier effectue une analyse détaillée de plusieurs éléments, notamment l’isolation thermique, les systèmes de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire et de ventilation. Pour calculer la consommation énergétique annuelle du bâtiment, il utilise la méthode 3 CL, également connue sous le nom de méthode conventionnelle. Cette méthode prend en compte divers paramètres, tels que les matériaux utilisés, le niveau d’isolation, la qualité des vitrages et les systèmes de chauffage.

Avec la réforme de juillet 2021, de nouveaux critères ont été ajoutés pour affiner le classement énergétique, comme le nombre d’heures passées dans le logement ou la température ambiante. Ces éléments permettent d’obtenir une évaluation plus précise de la consommation énergétique du bâtiment.

À la fin de la visite, le diagnostiqueur remet un rapport écrit détaillant les résultats du diagnostic. Ces résultats sont présentés sous forme d’étiquettes énergie et climat, fournissant une indication claire de la performance énergétique du bâtiment. Les étiquettes énergie et climat sont associées à des lettres et des codes couleur, allant de A (excellente performance énergétique) à G (mauvaise performance énergétique).

Il convient de noter que tous les bâtiments clos et couverts sont concernés par le DPE, à l’exception de certaines constructions temporaires ou spécifiques, telles que les lieux de culte ou les monuments historiques classés. Seul un diagnostiqueur immobilier certifié est autorisé à réaliser le DPE, conformément à l’article L.271-6 du Code de la construction et de l’habitation.

Une fois le diagnostic effectué, le dossier est transmis à l’Agence de la transition écologique (ADEME) pour validation. Une fois validé, le dossier est remis au propriétaire par voie numérique, conformément aux directives en vigueur.

Quelle est la durée de validité d’un DPE ?

La durée de validité d’un DPE est de 10 ans, que ce soit pour la vente ou la location.
Avec l’introduction du nouveau DPE, la validité des anciens bilans DPE varie en fonction de leur date de réalisation.
Pour les diagnostics effectués entre janvier 2013 et décembre 2017, ils restent valides jusqu’au 31 décembre 2022.
Quant aux diagnostics réalisés entre janvier 2018 et juin 2021, leur validité est prolongée jusqu’au 31 décembre 2024.
Il est important de prendre en compte ces échéances pour assurer la conformité lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier.

Affichage du DPE dans une annonce immobilière

L’affichage de l’étiquette énergétique du DPE est une obligation pour les vendeurs depuis la loi de 2010, bien avant la réforme de juillet 2021. Cette étiquette joue un rôle crucial tant sur le plan environnemental que financier, permettant aux acheteurs de mesurer l’impact environnemental des biens et de valoriser ceux ayant une meilleure note.

En cas de non-affichage de l’étiquette énergétique dans l’annonce, des sanctions civiles et pénales sont prévues, allant de la nullité de l’acte de vente à des amendes pouvant atteindre 37 500 euros. La loi de 2021 a renforcé ces sanctions, avec des amendes administratives pouvant aller jusqu’à 3 000 euros pour les personnes physiques et 15 000 euros pour les personnes morales. Les particuliers sont également tenus de respecter cette obligation d’information avant toute transaction.

Quels sont les documents à fournir ?

Avant l’intervention du diagnostiqueur pour réaliser le DPE, certains documents doivent être transmis. Cela inclut des informations sur l’année de construction du bien, les plans du logement, les factures de rénovations énergétiques, et d’autres éléments pertinents. Une liste complète des documents nécessaires sera fournie par notre équipe en fonction de votre situation spécifique.

Pendant l’intervention, le diagnostiqueur peut également demander des diagnostics antérieurs, le descriptif technique du bâtiment et l’acte d’acquisition du bien contenant la date de construction. À la fin de l’intervention, les données collectées sont transmises à l’ADEME pour traitement.