Le diagnostic loi Boutin c’est quoi ?
Le diagnostic loi Boutin, également connu sous le nom de diagnostic de surface habitable réelle, est obligatoire pour toute location de bien immobilier à usage de résidence principale, qu’il soit vide ou meublé.
Instituée par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, la loi Boutin vise à assurer la transparence et l’équité dans le secteur locatif en fournissant des informations précises sur la surface habitable des logements proposés à la location.
Les locations de résidences secondaires et les locations saisonnières sont exemptées de cette obligation.
En résumé, le diagnostic loi Boutin assure la protection des locataires en fournissant des informations objectives sur la surface habitable des biens loués.
Pourquoi faire calculer la surface loi Boutin ?
Le calcul de la surface loi Boutin est essentiel lors de la mise en location d’un bien immobilier destiné à servir de résidence principale. Cette mesure s’applique à tous les locaux destinés à la location, à l’exception des résidences secondaires et des locations saisonnières. Le propriétaire doit fournir la superficie habitable réelle dans le contrat de location et le Dossier de Diagnostics Techniques (DDT), sous peine de sanctions financières voire pénales.
La loi Boutin autorise une marge d’erreur de 5 % entre la surface réelle et celle indiquée dans le contrat de location. Si cette limite est dépassée, le locataire peut demander une réduction proportionnelle du loyer.
En cas d’erreur dans le diagnostic Boutin, le locataire peut demander la nullité du contrat de bail ou une réduction du loyer dans les limites fixées par la loi. Il doit agir dans un délai d’un an pour initier cette démarche.
Qui est concerné par ce diagnostic ?
La superficie habitable Loi Boutin doit être mentionnée dans le bail de location ainsi que dans l’annonce immobilière du logement, conformément à la loi.
Ce diagnostic concerne tous les propriétaires de logements destinés à la location, qu’ils soient meublés ou vides, et destinés à être utilisés comme résidence principale par les locataires.
Cependant, pour les locations saisonnières ou les résidences secondaires, la déclaration de la surface habitable Loi Boutin n’est pas obligatoire, mais elle est tout de même recommandée.
Qui réalise le diagnostic loi Boutin ?
Bien que rien n’interdise au vendeur d’effectuer lui-même le mesurage de la superficie habitable Loi Boutin, cette démarche comporte des risques. En cas d’erreur, le vendeur engage sa propre responsabilité.
Il est donc fortement recommandé de faire appel à un diagnostiqueur immobilier certifié pour réaliser ce diagnostic. Ce professionnel doit avoir obtenu sa certification auprès d’un centre de formation agréé par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation), garantissant ainsi la fiabilité et l’exactitude des mesures effectuées.
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Quelle est la durée de validité de l’attestation loi Boutin ?
Comme la Loi Carrez, le diagnostic de la surface habitable loi Boutin n’a pas de durée de validité prédéfinie. Il n’est pas limité dans le temps.
Cependant, si des travaux de rénovation ou d’agrandissement sont réalisés, un nouveau diagnostic de surface habitable doit être effectué pour un nouveau contrat de location.
Que vous souhaitiez louer un bien vide ou meublé, le mesurage Boutin est obligatoire. En tant que propriétaire, vous devez le fournir au locataire, ainsi que tous les autres documents de diagnostics requis lors de la signature du bail. Il est essentiel que le locataire dispose de toutes les informations nécessaires pour son séjour. Il est important de noter qu’un diagnostic Loi Carrez réalisé pour une vente ne peut pas être utilisé en remplacement du diagnostic Boutin, car les calculs effectués pour ces deux mesurages de surface sont différents.
