Le diagnostic loi Carrez c’est quoi ?
Le mesurage Loi Carrez est une obligation légale lors de la vente d’un bien qui appartient à une copropriété et dont la superficie est supérieure à 8 m². C’est un métrage obligatoire de la superficie privative d’un lot de copropriété. Sont concernés dans le cadre d’une vente tous les lots de copropriété, qu’il s’agisse de lots d’habitations, de bureaux ou de locaux commerciaux.
Cette loi du 18 décembre 1996 vise à protéger les acquéreurs de biens immobiliers en garantissant une information transparente et précise sur la surface réelle du bien acheté.
Contrairement à la location, où c’est le diagnostic loi Boutin qui est requis, le diagnostic Carrez est exclusivement exigé dans le cadre d’une vente. Il doit être inclus dans le Dossier de Diagnostic Technique remis à l’acheteur.
Ce diagnostic certifie la surface privative d’un lot en déduisant les surfaces telles que les murs, cloisons, cages d’escalier, marches, portes et les zones du bien d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Pourquoi faire calculer la surface loi Carrez ?
Le diagnostic loi Carrez est essentiel pour informer les futurs acquéreurs de la superficie privative d’un lot de copropriété. Les parties privatives désignent celles exclusivement réservées au copropriétaire. Son objectif principal est de protéger les intérêts des acheteurs, notamment dans le cadre de biens en copropriété.
Ce métrage vise à déterminer avec précision la surface exacte de la partie privative acquise lors de l’achat, au sein d’un terrain commun comprenant des parties communes accessibles à tous les copropriétaires.
Qui est concerné par ce diagnostic ?
Il est obligatoire pour les biens mis en vente au sein d’une copropriété, que se soit des lots d’habitations, des bureaux ou des locaux commerciaux. Ce diagnostic doit être annexé à tout compromis de vente, ce qui en fait un élément contractuel essentiel.
Cependant, si le bien immobilier est un bien individuel ou n’est pas soumis au statut de la copropriété, le métrage loi Carrez n’est pas obligatoire. Il est tout de même recommandé de le fournir pour assurer une transparence totale dans la transaction immobilière.
Qui réalise le diagnostic loi Carrez ?
Bien que rien n’interdise au vendeur d’effectuer lui-même le mesurage de la superficie habitable Loi Boutin, cette démarche comporte des risques. En cas d’erreur, le vendeur engage sa propre responsabilité.
Il est donc fortement recommandé de faire appel à un diagnostiqueur immobilier certifié pour réaliser ce diagnostic. Ce professionnel doit avoir obtenu sa certification auprès d’un centre de formation agréé par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation), garantissant ainsi la fiabilité et l’exactitude des mesures effectuées.
Chez Vardiag nous sommes certifiés !
Quelle est la durée de validité de l’attestation loi Carrez ?
La validité du diagnostic persiste tant qu’aucun nouveau cloisonnement n’est effectué. Tout vendeur est légalement tenu de garantir la validité de ce diagnostic lors de la cession de son bien immobilier. L’obligation de mentionner la superficie privative du bien lors de la vente nécessite la présentation d’une attestation de superficie loi Carrez valide, annexée au compromis ou à l’acte de vente authentifié.
Il est primordial de respecter la validité du diagnostic loi Carrez lors de la conclusion du compromis de vente. En cas de non-respect de cette exigence, l’acheteur peut demander une renégociation du prix du bien.
